CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS AUX PROFESSIONNELS - CGV B2B de la société SYLCO

Septembre 2023

Préambule : Identification et activité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout achat de Produits effectué par un Client professionnel exclusivement (ci-après le « Client ») auprès de la société SYLCO, société à responsabilité limitée au capital social de 1.000 €, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 791 591 910, ayant son siège social Chemin d'Aubord 30600 VAUVERT (04 34 28 13 30, contact@sylcofrance.fr), représentée par Madame Manon ZAMMIT, Monsieur Nicolas ZAMMIT et Monsieur Jérémy RANC agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que co-gérants et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR14791591910 (ci-après le « Vendeur »).  La société SYLCO est spécialisée dans le commerce, exclusivement pour les professionnels, notamment de machines à glaces, à granita, à bubble tea, de distributeurs de boissons fraîches et de chocolat chaud, de crêpières, gaufriers et machines à churros. Elle assure également la distribution de tous produits susceptibles d’être utilisés dans ces machines. Ces Produits sont présentés sur le site web www.sylcofrance.fr et commercialisés notamment de manière directe et sur la boutique en ligne www.produitaglace.fr (appelés les « Sites »).

1. Définitions : Vendeur : Professionnel de la vente qui propose aux Clients des Produits à la vente. Clients : Acheteur professionnel qui achète des Produits au Vendeur. On entend par Acheteur professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Le Client certifie être un acquéreur professionnel contractant dans le cadre de l’activité de son entreprise et est donc assujetti aux présentes CGV B2B. Commande : Document utilisé par le Client pour procéder à l’achat de Produits. Il précise notamment les quantités de Produits achetés, le Prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités de livraison des Produits, la date ou les délais de livraison des Produits. Dès la passation de la commande, le Vendeur la confirme par un message récapitulatif de commande. Produits : L’ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur figurant dans les catalogues du Vendeur et sur sa boutique en ligne. Ces catalogues décrivent les Produits, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants. Ces Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et en Europe et ont des performances compatibles avec les usages des Clients. Il existe deux catégories principales de Produits à savoir les Machines et les Consommables, soumises à un corpus de règles générales mais aussi des règles spécifiques en fonction de la nature même des Produits, précisées ci-après.

2. Champ d’application et Objet : Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit les Produits au Client. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des achats de Produits réalisés par le Client. Elles constituent, conformément à l’article L. 441–1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties à savoir le Vendeur et le Client. À défaut de convention spéciale bilatérale constatée par écrit, toute commande émise par le Client ou toute acceptation par le Client d’un devis ou d’une offre du Vendeur vaut acceptation pleine et entière par le Client des CGV. En conséquence, ces CGV remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client. Si l’une quelconque des dispositions des CGV est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes des CGV n’en est pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGV. Le Client déclare avoir lu et accepté les présentes CGV dans leur intégralité avant tout achat de Produits. Pour une commande en ligne, toute création de compte ou connexion à son compte associée à une commande sur le Site vaut acceptation expresse et sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Les conditions générales de vente sont opposables au Client qui lors de sa commande, en cochant une case prévue à cet effet, déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et accepté les droits et obligations y afférent. Pour une commande directe auprès du Vendeur, les CGV jointes avec les devis et / ou les bons de commandes sont réputées acceptées au moment de la commande, à savoir au moment de la signature du contrat liant les Parties et confirmant la volonté du Client de commander un Produit au Vendeur (ci-après la « Commande »). Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l’achat de Produits par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la commande par le Vendeur dans les conditions figurant ci-dessous. Les informations portées sur les catalogues du Vendeur peuvent être complétées ou mises à jour à tout moment par le Vendeur. Seules les informations, descriptifs et engagements présents, dont le contrat conclu entre les Parties lient ces dernières entre elles. La conservation et la reproduction des présentes CGV sont assurées conformément à l’article 1127-1 du Code civil. A ce titre, elles sont mises à la disposition des Clients sur les Sites où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande en contactant le service client à l’adresse contact@sylcofrance.fr.

3.Publicité : Les supports publicitaires utilisés par le Vendeur pour présenter les Produits n’ont qu’une fonction illustrative. Seules les indications portées sur le devis, le bon de commande, la commande électronique et visées par le Client constituent la description exacte du Produit.

4. Processus d’achat des Produits via les Commandes

4.1 Passation de la Commande : Le Client reconnaît préalablement à la Commande avoir eu connaissance des informations déterminantes à son acte d’achat et notamment les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix. Sur le devis / bon de commande / la commande électronique, figurent notamment le descriptif des Produits proposés par le Vendeur, ainsi que les tarifs applicables mais aussi les conditions et de la date de livraison, les conditions de règlement et toute spécificité convenue entre le Vendeur et le Client. Les Conditions Générales de vente et les Commandes forment un ensemble indivisible. En tout état de cause, les Conditions Générales de vente ne sauraient constituer une commande ou mettre à la charge du Client une obligation de commander des Produits. Pour une commande directe auprès du Vendeur : Le Client procède à l’achat des Produits via l’émission de Commandes. Elles seront adressées, par écrit, par le Client au Vendeur au fur et à mesure des besoins du Client. Les offres et les devis proposés par le Vendeur ne sont valables que pour une durée d’un (1) mois à compter de leur date d’émission. Si le devis / bon de commande est accepté et signé par le Client, en l’état ou tel que modifié à sa demande, cette signature vaut Commande dans les conditions détaillées dans les présentes CGV et donc contrat de vente. La vente est considérée comme définitive après acceptation de la Commande par le Vendeur et renvoi d’un exemplaire de la Commande au Client. Pour une commande en ligne : Le Client procède à l’achat des Produits directement sur le site en ligne www.produitaglace.fr. Une fois les Produits choisis, ils figurent dans le panier de vente en ligne avec les caractéristiques déterminantes à savoir la description avec la référence, la disponibilité, le prix unitaire HT et TTC. Une fois le compte créé ou la connexion au compte d’ores et déjà créé lors d’une préalable inscription, le Client remplit les champs correspondant à l’adresse, les modalités de livraison et procède au paiement. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après acceptation de la Commande par le Vendeur et par le renvoi d’un message électronique de confirmation. Une fois la Commande passée par le Client et acceptée par le Vendeur, il n’est pas possible de la modifier.

4.2 Annulation de la Commande

Le droit de rétractation ne s’applique pas en l’espèce dans une vente conclue entre professionnels du même secteur, le contrat de vente des Produits entrant dans le champ d’application de l’activité principale du Client.  Le Client ne peut donc pas discrétionnairement annuler la commande acceptée par le Vendeur, la vente étant ferme et définitive. Toutefois, en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, et si un acompte a été versé à la commande, cet acompte, tel que défini dans les présentes CGV, sera acquis de plein droit au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

5.Paiement

5.1 Prix des Produits : Les Produits sont fournis prix en vigueur figurant sur le catalogue des Produits communiqué par le Vendeur au Client au jour de l’acceptation de la Commande par le Vendeur ou sur le site internet www.produitaglace.fr pour les ventes en ligne de Produits. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, au taux de TVA en vigueur au moment de l’édition par le Vendeur de sa proposition commerciale (devis ou bon de commande effectivement signé). Le prix peut se trouver modifié par tout changement de taux de TVA. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le catalogue des Produits et sur le site de vente en ligne www.produitaglace.fr. Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant sur le catalogue des Produits précité en fonction du nombre de Produits achetés pour les ventes directes et les ventes en ligne. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances éventuelles. Les frais de livraison figurent de manière distincte sur le devis et/ou le bon de commande et la facture. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Vendeur.

5.2 Conditions de paiement des Produits : Les Produits commandés peuvent être payés selon les modalités suivantes : espèces dans la limite prescrite par la loi, chèque, carte bancaire (cartes Visa, Mastercard et American express), virement sur le compte bancaire du Vendeur, compte PAYPAL. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur de l’intégralité des sommes dues. Pour les Commandes en ligne : Paiement comptant immédiat par carte bancaire ou compte PAYPAL. Pour les Commandes directes auprès du Vendeur : Paiement comptant à réception de la facture, adressée par voie électronique, seul le paiement intégral de la facture déclenche la procédure de livraison. Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance. En outre, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros. Enfin, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non‐respect des conditions de paiement figurant ci‐dessus, de suspendre ou d'annuler la Commande effectuée par le Client, l’acompte éventuellement versé n’étant pas restitué.

5.3 Clause de réserve de propriété : Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

6.Livraison : Le Vendeur s'engage à ce que les Produits livrés soient en tout point conformes à la Commande, aux règles de l'art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes françaises et européennes en vigueur. Le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance des Produits. Le Vendeur procèdera à la livraison des Produits au Client selon les modalités définies dans les Commandes correspondantes et à la date ou dans le délai figurant dans lesdites Commandes. Le transfert des risques de perte et de détérioration interviendra au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, lors de la livraison.

6.1 Frais de livraison : Les frais de livraison figurent sur la Commande (devis ou bon de commande signé ou récapitulatif de la commande pour une vente en ligne). Les frais de livraison en France métropolitaine sont offerts pour toute commande d’un montant minimum de 250 € HT. Pour les livraisons hors France métropolitaine, les frais, à la charge du Client, sont communiqués sur devis. Le Client fera son affaire de la gestion et destruction des déchets d’emballage des Produits. Si le Client demande au Transporteur de récupérer lesdits déchets d’emballage, ces frais de récupération, de gestion et de destruction des déchets seront facturés au Client a posteriori.

6.2 Modalités de livraison

6.2.1 Si le Client emporte lui-même les Produits ou si le Client désigne lui-même un transporteur : le Client supporte les risques du transport. Lors du retrait des Produits, le Client doit vérifier l’état apparent des Produits, qu’il ne manque ni produit, ni pièce, et signer le « bon de service » correspondant. De plus, le Client dispose de vingt-quatre heures (24h) suivant le retrait pour effectuer toute réclamation, par lettre recommandée avec avis de réception, portant sur un défaut apparent ou produit/pièce manquant qu’il n’aurait pas détecté au moment du retrait. Si le Client emporte lui-même les Produits, l'emballage, le chargement et le calage en vue du transport des Produits ainsi que le déchargement sur le lieu de livraison, autres que ceux définis par le Vendeur, sont effectués par le Client à ses frais et sous sa responsabilité.

6.2.2 Si la livraison est assurée par le Vendeur : les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur. La livraison et le transfert des risques interviennent dès la prise de possession physique par le Client ou le tiers désigné par le Client à cet effet. Les Produits sont livrés en France métropolitaine dans un périmètre de deux-cents (200) kilomètres autour du siège social du Vendeur.

6.2.3 Si la livraison est assurée par un Transporteur choisi par le Vendeur : les Produits voyagent aux risques et périls du Transporteur. La livraison et le transfert des risques interviennent dès la prise de possession physique par le Client ou le tiers désigné par le Client à cet effet. Lors de la commande directe ou en ligne, le Client indique les jours et les créneaux horaires de disponibilité en vue de la livraison : en conséquence, il s’engage à être présent lors de la livraison par le transporteur aux jours et créneaux horaires indiqués. Si le Client n’indique pas sa disponibilité lors de la commande, le transporteur livrera les Produits en fonction de sa tournée de livraison. En cas d’absence du Client, le transporteur organisera une nouvelle livraison mais dans un tel cas, le Client devra s’acquitter des frais inhérents à cette nouvelle livraison. Tout retard de livraison dû à une indisponibilité du Client décalera d’autant le délai de livraison initialement convenu. Le Client est tenu de préciser au Vendeur toutes les informations nécessaires à la livraison, en ce compris toute indication supplémentaire éventuelle, outre l’adresse précise du lieu de livraison. Aucune défaillance ne pourra être constatée si le défaut ou retard de livraison découle d’une erreur ou d’une imprécision du Client dans l’adresse de livraison. La livraison des Produits se fera en présence du Client, dans un local propre, sec et fermé afin d’éviter toute détérioration et vol. Les Produits sont livrés en France métropolitaine, dans les départements et territoires d’Outre-Mer, dans les pays de l’Union européenne et en Suisse.

6.3 Délais de livraison : Le délai de livraison figure sur la commande (devis ou bon de commande signé ou confirmation de commande en ligne). De manière générale, les Produits acquis par le Client sont livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception par le Vendeur du bon de commande correspondant dûment signé et du paiement intégral du prix. Se rajoutera au délai susmentionné le délai d’approvisionnement du Vendeur auprès de ses propres fournisseurs, ledit délai étant communiqué au Client lors de la confirmation de la commande.

6.4 Retard de livraison : Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas trente (30) jours. En cas de retard supérieur à trente (30) jours, le Client pourra demander l’annulation de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Vendeur. Si le paiement a été réglé dans son intégralité, cette somme sera restituée par le Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client et au transporteur ou en cas de force majeure.

6.5 Vérification par le Client lors de la livraison : Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. Le Client signe un bon de livraison pour confirmer la réception de Produits conformes. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le Client disposera d’un délai de vingt-quatre heures (24h) à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception) de telles réserves auprès du Vendeur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client et d’action hors délai. Pour les Machines : En cas d’erreur de référence et / ou de quantité, le Vendeur effectuera le remplacement des Machines dans les plus brefs délais et à ses frais ; En cas de qualité non conforme, le Vendeur effectuera, dans un premier temps, le changement de la pièce du Produit, dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client, cela dans les plus brefs délais et à ses frais. En cas de persistance du défaut de conformité dûment prouvé par le Client après le remplacement de la pièce non conforme, le Vendeur effectuera, dans un second temps, le remplacement du Produit par la livraison d’une nouvelle machine, dans les plus brefs délais et à ses frais. Pour les Consommables livrés non conformes à ceux commandés (référence / en quantité / en qualité), le Client pourra conserver les produits et le Vendeur fera un avoir ou consentira à un bon de réduction pour une prochaine commande.

7. Installation : Dans les cas où une installation est prévue, un rendez-vous est fixé avec le Client. La présence du Client est requise le jour de l’installation (pour la signature contradictoire du certificat d’installation signé par le Vendeur et le Client). L’installation des Produits est réalisée par les soins du Vendeur ou d’un sous-traitant référencé par le Vendeur. Le Client devra faire en sorte que les lieux de l’installation sont dégagés de tout objet encombrant susceptible de gêner les opérations de montage et d’installation. Le Client devra par ailleurs garantir la protection des objets et mobiliers restant en place pendant ces opérations.

8. Formation : Pour les Machines à glaces et à granita, le Vendeur assure, sans coût supplémentaire, une formation à distance dispensée au Client, permettant une utilisation optimale desdites Machines. Cette formation devra intervenir avant toute mise en service et tout usage effectif desdites machines. Cette formation prend la forme d’un rendez-vous téléphonique avec le Vendeur et de vidéos YouTube tournées et mises en ligne par le Vendeur. Dès la livraison de la Machine et sans délai, le Client s’engage à prendre contact avec le Vendeur pour fixer la date de cette formation en ligne et à la suivre. Cette formation doit impérativement avoir été suivie pour solliciter le jeu de la garantie.

9. Garanties : Les Produits à savoir les Machines exclusivement bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée d’un (1) an à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Cette garantie est d’une durée de deux (2) ans pour les Machines à glaces et granita « Premium », identifiées comme telles dans les catalogues et sur les Sites. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit fourni par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. Le suivi de la formation prévue à l’article 8 est un préalable à l’engagement de cette garantie. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de leur découverte. Les frais de retour des Produits situés en France métropolitaine sont payés par le Vendeur. Il existe une procédure de retour stricte et la Notice avec les conditions de retour sera communiquée par le Vendeur au Client dans un tel cas. Il sera impératif de suivre toutes les conditions de retour inscrites dans la Notice pour bénéficier de la garantie. Le Vendeur réparera les pièces sous garantie jugées défectueuses ou les remplacera s’il le juge nécessaire. Le remplacement du Produit, sous garantie jugé défectueux, sera prévu en dernier ressort. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie ne peut pas intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation et rappelées lors de la formation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

10. Propriété intellectuelle : Le Vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

11. Protection des données à caractère personnel : Les données personnelles fournies par le Client dans le cadre de la Commande sont traitées par le Vendeur, en tant que responsable de traitement, et les prestataires de services (livraison), aux fins de la gestion et de l’administration de la Commande, des relations commerciales et des factures et des services y afférents. La base légale de ses traitements est leur caractère nécessaire et l’intérêt légitime pour l’exécution de la Commande. Le Client reconnaît qu’à défaut de communication des données personnelles nécessaires pour remplir la commande, notamment le nom et prénom du Client, son adresse et numéro de téléphone, le Vendeur ne sera pas en mesure de fournir les Produits et Prestations concernées. Les données personnelles sont conservées durant toute la durée nécessaire à la bonne exécution de la Commande, des prestations de services associées le cas échéant et dans le cadre d’un éventuel service après-vente, sauf dispositions légales contraires. Le Client dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement et d’un droit la portabilité sur les données à caractère personnel. Pour exercer ses droits, le Client peut s’adresser au Vendeur à l’adresse mail suivante : contact@sylcofrance.fr. Le Client dispose également d’un droit s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible à l’adresse suivante : http://www.bloctel. gouv.fr/. Le Client a par ailleurs le droit de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dont le site Internet peut être consulté à l’adresse suivante : www.cnil.fr. Pour davantage d’informations sur l’utilisation faite de ces données à caractère personnel par le Vendeur, le Client est invité à prendre contact avec ce dernier. Le Client peut également consulter la politique de confidentialité détaillée sur le site internet du Vendeur.

12. Assurance : Le Vendeur déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d'être engagée dans le cadre de la vente des Produits.

13. Exception d’inexécution : Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

14. Force majeure : Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résiliées selon les modalités définies à l’article « Résiliation pour force majeure ». Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

15.  Résiliation du contrat

15.1 – Résiliation pour force majeure : La résiliation de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

15.2 – Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations : En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes : – le paiement pour le Client et plus généralement l’ensemble des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes CGV, – la livraison du ou des Produits commandés pour le Vendeur et plus généralement l’ensemble des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes CGV, Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure doit mentionner la décision d’appliquer la présente clause.

15.3 – Dispositions communes aux cas de résiliation : Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie, notamment, les sommes versées restent acquises au Vendeur. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

16. Litiges :  En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties.La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d’un délai de huit (8) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

17. Droit applicable – Langue du contrat : De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18. Attribution de juridiction : Les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont régies par le droit français. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise au Tribunal de Commerce de Nîmes.

19. Acceptation du Client : Les présentes CGV, ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat. Enfin, en cas de discordance entre des conditions générales de vente et des conditions particulières liées à la commande, les secondes l’emportent sur les premières.

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